Statuts

PREAMBULE

Créée en 1978, l’association est née de l’initiative de quelques personnes issues de l’équipe municipale élue en 1977, voulant développer une action en direction des jeunes de  Conflans. L’idée était de proposer des temps, des lieux d’échanges et des activités aux jeunes dans le domaine des loisirs et de la culture.

L’association a développé diverses activités de manière à répondre aux difficultés apparues avec la crise économique des années quatre-vingt: accroissement du chômage, problème d’insertion professionnelle des jeunes, d’exclusion sociale de populations privées d’emploi et en rupture de liens sociaux. L’association a eu le souci d’adapter son action et ses activités en fonction des besoins et des difficultés des populations.

C’est pourquoi, dans ces années 80, l’association a orienté son action en direction des jeunes en s’appuyant sur une démarche propre à la prévention spécialisée – le travail de rue, mais aussi en étendant, son champ d’activité vers l’insertion sociale et professionnelle: atelier moto-vélo, ouverture d’un foyer-hébergement pour les 16-25 ans, service d’accueil de toxicomanes et de leurs familles, chantiers d’insertion éducatifs, etc. Autant d’activités innovantes durant cette période, articulant méthode d’intervention de la prévention spécialisée et méthode d’intervention de l’insertion; ce dernier champ étant à cette époque peu défini, peu stabilisé car en émergence.

Ces deux mouvements ont conduit à une organisation des activités de l’association qui s’appuie désormais sur une organisation par secteurs (protection de l’enfance, insertion par l’activité économique, hébergement, urgence, logement) structurée en Pôles:

En trente trois années d’expérience, l’association ACR a organisé la mise en œuvre de différents dispositifs sur l’ensemble du Département des Yvelines, ainsi que sur ceux des Hauts de Seine et du Val d’Oise.

TITRE I

FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE

ARTICLE 1 – Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

ARTICLE 2 – Dénomination

L’association a pour dénomination : Agir contre l’exclusion, Combattre les inégalités, Réunir les hommes et les moyens.

Elle pourra être habituellement désignée par le sigle : ACR

ARTICLE 3 – Objet

L’association ACR a  pour objet :

– d’agir dans la société en contribuant par son action à la  transformation des processus d’exclusion engendrés par les mutations économiques et sociales,

- de combattre les formes  d’exclusion des jeunes et des adultes notamment pour les plus en difficulté, favoriser leur insertion sociale et professionnelle en contribuant au développement des potentialités des personnes  et l’autonomie des usagers qu’elle accueille.

– de réunir, pour cela,  les conditions et les moyens nécessaires

L’Association A.C.R.veut être force de proposition et d’expertise sociale auprès des institutions dans une démarche de partenariat respectant les positions de chacun dans le respect de la loi 1901 ; c’est-à-dire dans une démarche apolitique (de non-appartenance à aucun parti politique), non confessionnelle et non lucrative.

Afin de réaliser cet objet, l’association pourra, notamment :

-          accueillir, recevoir, héberger, restaurer et pourvoir aux besoins de première nécessité des personnes.

-          gérer, administrer et recevoir toute mise à disposition de locaux et de moyens à destination de la mise en œuvre de ses missions.

-          s’assurer le concours de tout partenaire, financier, commercial, industriel ou autre, directement concerné par la mission, l’objet ou les activités de l’association, ou susceptible de l’être;

-          exercer toute activité d’insertion par l’activité économique, ainsi que la fourniture de toutes prestations de services ou la vente de tous produits, susceptibles de se rattacher, directement ou indirectement à cette activité.

-          organiser toutes manifestations publiques, opérations de promotion, conférences, colloques ou publications, en France et à l’étranger;

-          réaliser, pour ses membres ou pour le compte de tiers, toutes études, recherches ou enquêtes, en rapport avec son objet;

-          et plus généralement, entreprendre toute action susceptible d’y concourir ou d’en faciliter la réalisation.

ARTICLE 4 – Siège

Le siège de l’association est fixé au : 72 rue Désiré Clément  78700 Conflans Ste Honorine

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration après  vote à la majorité simple.

ARTICLE 5 – Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

MEMBRES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 6 – Membres

L’association  se compose de plusieurs catégories de membres.

1-   Les membres adhérents

Ils versent à l’association une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l’assemblée générale ordinaire statuant dans les conditions précisées à l’article 17 ci-après, sur proposition du Conseil d’Administration.

Pour devenir membres adhérents, il est nécessaire d’être préalablement agrée dans les conditions précisées au règlement intérieur et conformément à l’article 9 de ces statuts.

2-   Les membres de droit

Les personnes physiques ou morales ci-après désignées sont les membres de droit de l’association, si elles acceptent cette qualité :

Un représentant de la municipalité  de conflans Ste Honorine

Un représentant des adhérents des chantiers d’insertion

Les membres de droit versent à l’association une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l’assemblée générale ordinaire statuant dans les conditions précisées à l’article 17 ci-après, sur proposition du Conseil d’administration de l’association

3-   Les membres d’honneur

Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services spécifiques à l’association et qui lui ont fait bénéficier de leur renommée professionnelle et de leur notoriété dans les domaines d’intervention de l’association, tels que définis à l’article 3 ci-dessus.

Les membres d’honneur sont dispensés du versement des cotisations annuelles.

4-   Les membres affiliés  jardins

Sont membres affilés jardins les personnes qui ont un abonnement à la distribution des paniers

Les membres adhérents jardins versent à l’association une participation financière mensuelle dont le montant est compris dans le prix du panier.

Les membres des autres catégories peuvent avoir un abonnement à la distribution des paniers.

Leur catégorie de membre reste la catégorie autre que celle « affiliés jardin ».

ARTICLE 7 – Personnes morales

Toute personne morale devenant membre de l’association est tenue de désigner, lors de son admission, un représentant à l’association qui doit obligatoirement être une personne physique, et de prévenir le Conseil d’Administration, de tout changement éventuel concernant cette désignation.

Le représentant de la personne morale membre de l’association doit être agréé par le Conseil d’Administration, de la même façon que s’il devenait membre à titre personnel, dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.

Le nombre de représentant d’une même personne morale est limité à un.

Le représentant de la personne morale membre de l’association ne peut être simultanément membre de celle-ci à titre personnel, dans quelque catégorie et à quelque titre que ce soit.

Dans toute délibération, le représentant d’une personne morale ne peut disposer que d’une seule voix.

En cas d’empêchement exceptionnel du représentant désigné, la personne morale membre de l’association peut désigner un mandataire spécial, en vue d’une délibération particulière ou déléguer un représentant à titre provisoire pour une durée ne pouvant excéder 12 mois.

Ce mandataire spécial ou représentant délégué à titre provisoire ne peut disposer que d’une seule voix.

ARTICLE 8- Responsabilité des membres de l’association et des membres du conseil d’administration

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres de l’association ou du conseil d’administration puisse être tenu personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives.

ARTICLE 9 – Admission – Radiation des membres

1-                 Admission –Agrément

L’admission de tout nouveau membre est subordonnée au respect des conditions applicables à chaque catégorie, selon les termes définis à l’article 6 ci-dessus.

A l’exception des membres de droit et des membres affiliés jardin, tout nouveau membre doit être agréé par le Conseil d’Administration, dans les conditions définies au règlement intérieur. Les demandes d’admission doivent être formulées par écrit : courrier électronique ou postal au président du Conseil d’Administration.

Le refus d’agrément n’a pas à être motivé.

2-                 Radiation

La qualité de membre de l’association se perd :

-          par la démission notifiée au président de l’association, dans les conditions précisées au règlement intérieur ;

-          par le décès pour les personnes physiques ou par la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales ;

-          par l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, 6 mois après son échéance, ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense.

Le Conseil d’Administration statue aux conditions de majorité prévues au règlement intérieur, en fonction de la catégorie à laquelle appartient le membre dont l’exclusion est requise.

Si le membre exclu par le Conseil d’Administration pour motif grave autre que le non paiement de cotisations le demande, la décision d’exclusion est soumise à la ratification de la première assemblée à venir qui statue alors en dernier ressort.

La démission, l’exclusion, le décès ou la dissolution d’une personne morale membre, ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres membres.

TITRE III

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 10- Droit d’entrée – cotisations – ressources

1-                 Cotisations

Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent par le versement d’une cotisation annuelle, dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus, dont le montant est fixé, chaque année en ce qui concerne les cotisations, par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration

2-                 Ressources

Les ressources de l’association sont constituées :

–          des cotisations annuelles des membres ;

–          des subventions publiques ou privées qui pourraient lui être accordées ;

-          des revenus de biens ou de valeurs qu’elle possède ou pourrait être amenée à posséder ;

–          des dons manuels ;

–          de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur ;

-          des revenus spécifiques liés à la fourniture de prestations de service et/ou à la vente de produits par l’association, dans le respect de son objet.

TITRE IV

ADMINISTRATION

ARTICLE 11- le Conseil d’Administration

  1. Le Conseil d’Administration de l’association comprend 10 membres au moins et 14 membres au plus, personnes physiques ou représentants de personnes morales.
    • Un représentant de la municipalité de Conflans Ste Honorine, membre de droit
    • 13 membres élus

Participeront aux travaux du Conseil d’administration, avec voix consultative :

      • Les présidents ou les représentants de
          • La mission locale
          • La MJC
          • Les comités de quartier de Conflans
          • Un représentant des membres affiliés jardin
      • Le  directeur général de l’association
      • Tout organisme ou personne apportant une aide dans un des domaines d’intervention de  l’association
  1. Le Conseil d’Administration a la faculté de procéder à des cooptations. En conséquence, en cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Conseil d’Administration, dans l’intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, soit par suite de décès ou démission ou absences consécutives non-justifiées à trois  conseils d’administration soit encore du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le membre du  Conseil d’Administration avait été nommé, le Conseil d’Administration pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.

Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le Conseil d’Administration est réduit à moins de 10 membres.

Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire. Les membres du  Conseil d’Administration cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’Administration depuis la ou les nominations à titre provisoire n’en demeureront pas moins valables.

Les membres du conseil d’administration ne doivent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction

ARTICLE 12 – Durée du mandat et qualité pour devenir administrateur

La durée du mandat des membres  élus du conseil d’administration est de 3 ans.

Pour être éligible, il faut être membre adhérent de l’association depuis un an au moins ; ne pas être salarié de l’association ; ne pas avoir été salarié de l’association depuis au moins 5 années révolues à la date de l’assemblée générale

Le renouvellement s’effectue pars tiers

Lors des premiers renouvellements, les sortants sont tirés au sort.

Le vote peut avoir lieu sur la demande d’un candidat à bulletin secret

ARTICLE 13 – Réunions et Délibérations du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation au moins trois fois par an

L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président du Conseil d’Administration ou par les membres du Conseil d’Administration qui ont demandé la réunion.

La présence effective ou la représentation de 50% au moins des membres du Conseil d’Administration en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre du Conseil d’Administration absent ou empêché peut donner à un autre membre mandat de le représenter.

Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est limité à 3 (y compris sa propre voix).

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 14 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

Il prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association et, à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel, et plus particulièrement à toute décision d’investissement en matière mobilière et immobilière.

Il autorise le Président à agir en justice.

Le Conseil d’Administration définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale.

Il propose le montant de la cotisation annuelle à l’Assemblé Générale Ordinaire.

ARTICLE 15 – Bureau du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président, un Vice Président, un Secrétaire, un Trésorier, qui composent les membres du bureau. Le cas échéant, des adjoints peuvent assister le Secrétaire et le Trésorier. Le bureau peut s’adjoindre la participation d’invités selon les sujets abordés. Ces derniers ayant alors une voix consultative.

Les membres du bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d’Administration au cours d’une réunion spéciale du Conseil d’Administration, en présence des seuls membres élus au Conseil d’Administration, qui se tient après l’assemblée générale ayant procédé au renouvellement des membres sortants ou, en tous les cas, dans les 15 jours qui suivent.

ARTICLE 16 – Attribution du bureau et de ses membres

Le bureau assure la gestion courante de l’association et l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du Président.

Le Président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l’association.

Il exécute les décisions du Conseil d’Administration et assure le bon fonctionnement de l’association.

Avec autorisation préalable du Conseil d’Administration, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, au Directeur Général.

Le Vice-président assiste le Président. Le Président dans l’exercice de ses fonctions peut se faire représenter par le membre du CA de son choix.

Le Secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de toutes sommes.

Il établit le rapport financier présenté à l’assemblée générale annuelle.

Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées.

Les membres du bureau ont, toutefois, droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’exercice desdites fonctions, sur présentation de justificatifs.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 – Règles communes à toutes les assemblées générales

Les assemblées générales comprennent tous les membres adhérents de l’association, les membres de droit, les membres d’honneur et les adhérents jardin  (avec voix consultative), à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association ou par son conjoint, muni d’un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite.

Les conditions dans lesquelles les formules de procuration peuvent être obtenues ou demandées, ainsi que les modalités du vote par procuration, sont définies au règlement intérieur.

Les représentants des salariés peuvent être invités à participer aux délibérations des assemblées générales avec voix consultative.

Le président peut inviter à participer aux travaux des assemblées générales, avec voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’association.

ARTICLE 18 – Assemblées générales ordinaires

  1.  L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, en vue de l’approbation des comptes, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Conseil d’Administration à chaque fois qu’il le juge utile.
  1. Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes.

Un délai de 15 jours doit être respecté entre la date de convocation et la date de l’assemblée.

L’assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Conseil d’Administration et au trésorier.

Elle vote le Rapport d’Activité de l’année écoulée, ratifie les orientations pour l’année suivante.

Elle procède à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

  1. L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si un quart au moins des membres adhérents de l’association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
  1. Chaque membre adhérent dispose d’un droit de vote.
  1. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres adhérents présents ou représentés. En cas d’égalité des votes la voix du président est prépondérante
  1.  Le compte rendu de l’assemblée générale est rédigé et enregistré. Il est consultable par tout adhérent au siége de l’association.

ARTICLE 19– Assemblées générales à majorité particulière

  1. L’assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association, statuer sur une dévolution de biens ou décider de sa fusion avec d’autres associations.

D’une façon générale, elle est compétente pour délibérer sur toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’association ou de porter atteinte à son objet.

Un délai de 15 jours doit être respecté entre la date de convocation et la date de l’assemblée.

  1. L’assemblée générale à majorité particulière ne délibère valablement que si la 2/3 au moins des membres de droits et des membres adhérents de l’association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
  1. Chaque membre dispose d’un droit de vote.
  1. Les délibérations de l’assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 20 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine la 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 21 – Comptabilité – comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles de l’association, conformément aux normes édictées par le plan comptable général et au règlement CRC 99-01.

Il est établi, chaque année, par le trésorier, un bilan, un compte de résultat et des annexes.

ARTICLE 22 – Commissaires aux comptes

Le Conseil d’Administration peut être amené à proposer à l’assemblée générale ordinaire, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celles prévues par les normes et règles de sa profession.

TITRE VII

DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 23- Dissolution

En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale à majorité particulière désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de liquidation.

TITRE VIII

REGLEMENT INTERIEUR- FORMALITES

ARTICLE 24 – Règlement intérieur

Les dispositions des présents statuts sont complétées par un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement de l’association.

Ce règlement intérieur est joint en annexe aux présents statuts (annexe 2) dont il constitue l’indispensable complément, ayant la même force que ceux-ci et devant donc être exécuté comme tel par chaque membre de l’association.

ARTICLE 25– Formalités

Le Conseil d’Administration accomplira les formalités de déclaration et de publicité requises par la loi et les règlements en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d’un original des présentes.